Archive pour décembre, 2010

Contamination par le VIH : délit d’administration de substances nuisibles

La Chambre Criminelle de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt le 5 octobre 2010 confirmant la condamnation par la cour d’appel pour le délit d’administration de susbtances nuisibles (article 222-15 du code pénal), d’un individu porteur du sida et l’ayant transmis en parfaite connaissance de cause à son partenaire non informé...
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La responsabilité du médecin est engagée pour avoir commis des fautes dans sa prescription médicale

Un médecin avait prescrit à un nourrisson présentant de la fièvre de la Catalgine sans avoir précisé sur l’ordonnance l’âge et le poids du bébé. Le pharmacien qui s’est trompé, a délivré de la Catalgine à 0,50 grammes et a été reconnu responsable à hauteur de 60%. La cour d’appel a estimé que le...
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L’omission d’un examen médical indispensable par un médecin engage sa responsabilité

Le médecin s’était abstenu de faire effectuer un examen de routine indispensable, entraînant un retard de plusieurs mois dans le traitement du cancer d’un patient qui est par la suite décédé. Dans sa décision rendue le 30 septembre 2010, la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation approuve la position des juges du fond...
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Etat des lieux des infections nosocomiales

L’infection nosocomiale est intégrée dans les infections associées aux soins. Une infection est considérée comme IAS si elle survient au cours ou au décours d’une prise en charge (diagnostique, thérapeutique, palliative, préventive ou éducative) d’un patient, et si elle n’était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge. Lien vers les...
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Activité sportive dangereuse et dommage corporel

Une victime peut obtenir réparation d’un dommage corporel alors même qu’elle connaissait la dangerosité de l’activité pratiquée. La deuxième chambre de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence important au sujet de l’acceptation des risques par la victime d’un dommage corporel en retenant le 4 novembre 2010 que : « la victime...
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