Archive pour janvier 19th, 2011

Réparation du dommage imputable à une infection nosocomiale lorsque la victime a séjourné dans plusieurs établissements de soins

Lorsque l’établissement où a été contractée l’infection nosocomiale ne peut être Déterminé avec précision, et que l’infection nosocomiale à l’origine des préjudices, est susceptible d’avoir été contractée dans différents établissements, ce n’est pas à l’avocat de la victime de prouver que l’infection a été contractée dans tel ou tel établissement mais c’est à chacun...
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Amiante et point de départ de la prescription pour saisir le FIVA

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 fixe un délai de prescription de dix ans pour saisir le FIVA d’une demande d’indemnisation en posant comme point de départ la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante.
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La transmission volontaire du VIH… délit d’administration de substances nuisibles

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré le 5 octobre 2010 (n°09-86209) que la transmission volontaire du VIH peut, lorsque les éléments, tants matériels qu’intentionnel de l’infraction sont réunis, entraîner la condamnation de l’auteur de cette contamination constituant le délit d’administration de substances nuisibles. La victime peut donc obtenir réparation de...
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