Archive pour janvier 30th, 2011

Réparation du dommage imputable à une infection nosocomiale lorsque la victime a séjourné dans plusieurs établissements de soins

Lorsque l’établissement où a été contractée l’infection nosocomiale ne peut être déterminé avec précision, et que l’infection nosocomiale à l’origine des préjudices, est susceptible d’avoir été contractée dans différents établissements, ce n’est pas à l’avocat de la victime de prouver que l’infection a été contractée dans tel ou tel établissement mais c’est à chacun...
Lire la Suite »

Publié dans Le Blog | 2 Commentaires »

Amiante : allocation de pré-retraite et préjudice d’anxiété

Le salarié qui a demandé le bénéfice de l’allocation de pré-retraite « amiante » ne peut pas ensuite obtenir de l’employeur fautif, sur le fondement de la responsabilité civile, la réparation d’une perte de revenus prévue par le dispositif légal spécifique à l’amiante. Depuis le 11 mai 2010, ce salarié doit obtenir la réparation de son...
Lire la Suite »

Publié dans Le Blog | 1 Commentaire »

Amiante et point de départ de la prescription pour saisir le FIVA

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 fixe un délai de prescription de dix ans pour saisir le FIVA d’une demande d’indemnisation en posant comme point la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante.
Lire la Suite »

Publié dans Le Blog | 0 Commentaires »

L’avocat peut demander la réparation complète et individualisée du préjudice sexuel de la victime

Le préjudice sexuel d’une victime en matière de réparation du dommage corporel a aujourd’hui de nouveaux contours et gagne en autonomie à l’égard du préjudice d’agrément. Depuis un arrêt du 17 juin 2010 rendu par la Cour de cassation, l’avocat est en mesure de solliciter la réparation « complète et individualisée » de ce poste de...
Lire la Suite »

Publié dans Le Blog | 0 Commentaires »

La perte de chance de survie ne suffit pas à qualifier l’homicide involontaire

Lorsque le préjudice subi n’est pas la perte de toute chance de survie, mais la perte d’une chance de survie, le lien de causalité reste incertain pour le juge qui ne retient alors pas la qualification d’homicide involontaire. Cela n’interdit cependant pas à la victime d’obtenir réparation, sur le plan civil, en se faisant...
Lire la Suite »

Publié dans Le Blog | 0 Commentaires »