Archive pour février, 2011

Maladie professionnelle et date de début de prise en charge indemnitaire :

Le point de départ de l’indemnisation de la maladie professionnelle est la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle. Toutefois, les juges peuvent accorder la prise en charge à compter de la date à laquelle la maladie professionnelle a donné...
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Accident du travail et faute inexcusable : qui a le droit d’en demander la réparation ?

Seule la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ou ses ayants droit peuvent agir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour voir reconnaître l’existence d’une faute inexcusable et statuer sur les conséquences de cette faute. Les avocats et médecins travaillant en partenariat avec notre association peuvent vous aider.
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Victime d’une infection nosocomiale et assistance d’un avocat pour une meilleure indemnisation des préjudices :

L’introduction accidentelle d’un germe microbien dans l’organisme lors d’une intervention chirurgicale révèle une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service hospitalier et engage la responsabilité de celui-ci envers la victime des conséquences dommageables de l’infection. La victime d’une infection nosocomiale peut obtenir réparation de ses préjudices devant la juridiction compétente, assistée d’un avocat,...
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Le refus du patient de subir une intervention chirurgicale réparatrice aggravant son handicap suite à une erreur médicale engage la responsabilité du centre hospitalier :

Un enfant est opéré en urgence d’une fracture du coude, dans un centre hospitalier garde une ankylose complète en raison d’une erreur médicale constituée par la réduction imparfaite de la fracture. Suite à l’aggravation de son état, liée à l’apparition d’une déformation évolutive de la main, et même si le patient a refusé une...
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Obligation de résultat du chirurgien dentiste en matière de prothèse dentaire

Un chirurgien dentiste qui fournit à son patient une prothèse dentaire qui considère que la prothèse ne lui convient pas engage sa responsabilité. En effet, le chirurgien dentiste qui réalise la pose d’un dentier est tenu d’une obligation de sécurité de résultat incluant la conception et la confection de cet appareillage.
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