Archive pour mars, 2011

Droit médical : responsabilité et faute de la sage femme :

Une femme accouche d’un enfant lourdement handicapé. Le médecin obstétricien et la sage femme font l’objet d’une plainte des parents : seule la sage-femme est condamnée pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de plus de trois mois, en ce qu’elle « avait, au cours de l’accouchement, par ses négligences répétées et déterminantes, notamment en...
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Réparation intégrale des préjudices de la victime en cas de faute inexcusable de l’employeur :

Depuis la décision du 8 juin 2010,  le conseil constitutionnel a jugé contraire à la constitution le caractère limitatif des préjudices indemnisables listés à l’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale. Cette décision ouvre donc droit à l’indemnisation intégrale des préjudices subis par les victimes de faute inexcusable.
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Médecin généraliste en service d’urgence et erreur de diagnostic :

Un enfant subit un traumatisme du bras. Le médecin généraliste ne décèle qu’une simple fracture, alors qu’il s’agit en réalité d’un traumatisme plus grave et plus rare. Le médecin est responsable en raison de la faute caractérisée par l’erreur de diagnostic ayant conduit au traitement inadapté et au retard de prise en charge. En...
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