Archive pour avril, 2011

Versement d’une provision judiciaire par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux :

Le  juge des référés-provision, saisi d’un dommage indemnisable par l’ONIAM, a l’obligation de mettre la provision à la charge de l’ONIAM, et non à celle du centre hospitalier responsable.  Voir en ce sens l’arrêt du Conseil d’Etat du 21 mars 2011 (33 45 01)
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Expert judiciaire et impartialité :

Une patiente est atteinte de graves séquelles à la suite d’une intervention subie au sein d’un centre hospitalier universitaire à l’encontre duquel elle fait un recours indemnitaire. L’ensemble des circonstances était de nature à susciter un doute légitime quant à l’impartialité de l’expert qui a produit un rapport d’expertise que les juges de première...
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Responsabilité hospitalière et décès de l’enfant suite à une extraction instrumentale dangereuse :

Une jeune maman accouche dans des conditions difficiles d’un enfant qui décède deux jours plus tard. Le médecin du centre d’accueil et de soins hospitaliers a procédé à une extraction instrumentale, à l’origine d’un hématome sous-cutané diffus du cuir chevelu. L’établissement de soins est condamné à réparer intégralement les préjudices personnels de l’enfant décédé...
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Responsabilité pour faute et lien de causalité :

Lorsque plusieurs fautes ont contribué à la réalisation d’un seul préjudice, le patient dispose de la faculté d’engager l’action en responsabilité à l’encontre de l’ensemble des responsables, mais aussi, s’il le souhaite, contre l’un d’entre eux uniquement. Voir en ce sens l’arrêt du Conseil d Etat du 2 juillet 2010 (323890)
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Moyens de prévention et faute inexcusable de l’employeur :

La faute inexcusable de l’employeur peut être caractérisée dès lors qu’il n’a pas mis en place des actions de prévention visant à éviter des risques pour ses salariés. Par exemple, en matière de manutention manuelle entraînant une incapacité permanente partielle, le salarié peut obtenir une indemnisation complémentaire pour faute inexcusable lorsque l’employeur n’a pas...
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