Archive pour mai, 2011

Perte de chance et indemnisation de l’aléa thérapeutique :

La réparation par l’établissement responsable du dommage résultant de la perte de chance lié à un défaut d’information n’est pas exclusive de la solidarité nationale et donc de l’indemnisation des conséquences dommageables liées à la survenance d’un aléa thérapeutique resté non indemnisé par application du pourcentage de perte de chance. Voir en ce sens :...
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Responsabilité médicale et faute :

Un médecin n’avait pas assez surveillé le patient et n’avait pas prescrit les investigations complémentaires nécessaires alors que le patient est décédé. Dans ces cas, les incertitudes quant à la pathologie de la victime n’exonèrent pas la responsabilité du médecin qui a participé au retard la prise en charge de la victime et donc...
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Perte de chance et obligation d’information :

Dès lors que le professionnel n’apporte pas la preuve d’avoir informé son patient des éventuelles complications, ce dernier a perdu une chance de refuser l’acte médical pratiqué à l’origine des complications, même si il avait bénéficié d’un délai de réflexion d’un mois pour refuser l’intervention. Voir en ce sens : 09/03328
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