Archive pour juin, 2011

Nouvelle version de la table de capitalisation

Depuis le mois de mai dernier, il existe un nouveau barême de capitalisation permettant de capitaliser les préjudices tels que les pertes de gains futurs et autres préjudices du même genre. Ce barême est disponible dans la revue Gazette du Palais.
Lire la Suite »

Publié dans Le Blog | 3 Commentaires »