Archive pour juillet, 2012

Infection provoquée par une intervention chirugicale et porteur sain :

La circonstance qu’une patiente était porteuse saine du pneumocoque lors de son admission à l’hôpital, n’est pas de nature à faire regarder l’infection comme ne présentant pas un caractère nosocomial, dès lors que c’est à l’occasion de l’intervention chirurgicale que le germe a pénétré dans les méninges et est devenu pathogène. Le Conseil d’Etat...
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Préjudice de perte de chance de fin de vie meilleure :

Ce poste de préjudice est considéré comme un préjudice réparable Cour de cassation n°10-19766
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Indemnisation et offre dérisoire de l’assureur en cas d’accident médical fautif :

L’indemnisation dérisoire proposée par l’assureur équivaut à une absence d’offre et justifie que l’ONIAM se substitue à cet assureur. Cour de cassation n°10-19766
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Faute inexcusable de l’employeur et faute du salarié

Un salarié a été victime d’un accident du travail. La Cour de cassation décide que la faute de la victime n’a pas pour effet d’exonérer l’employeur de la responsabilité qu’il encourt en raison de sa faute inexcusable. Cour de cassation n°10-17605
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