Archive pour février, 2015

Défaut d’information sur le risque fréquent et perte de chance de ne pas décider de subir l’intervention chirurgicale

Une personne souffre de douleurs post-opératoires pour laquelle elle n’avait pas été informée. Selon la Cour administrative d’appel, un risque susceptible de naître suite à une intervention médicale dans 1 à 2 % des cas peut être évalué comme fréquent aux termes de l’article L. 1111.2 du code de la santé publique. Dans ces...
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Angoisse de mort et indemnisation des héritiers devant les juridictions :

Le préjudice de l’angoisse ouvre de plus en plus droit à indemnisation pour les héritiers. Les contours du préjudice de l’angoisse de mort renvoient au fait de la conscience que la mort arrivera plus tôt que prévu en raison de la commission d’une infraction pénale. (Cass. Crim., 23 octobre 2012, n° 11-83770)
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Infection nosocomiale et état antérieur :

Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel qui décidait que la victime n’avait pas droit à indemnisation au titre d’une infection nosocomiale car la fasciite nécrosante, qui s’était déclenchée à la suite de son infection par un staphylocoque à coagulase négative, trouvait son origine dans son état antérieur et résultait...
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Infection nosocomiale et refus de suivi médical :

Selon la Cour de cassation, au regard des articles L. 1142-1 et L. 1111-4 du Code de la santé publique, le refus d’une personne, victime d’une infection nosocomiale dont un établissement de santé a été reconnu responsable, de se soumettre à des traitements médicaux, qui, ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut...
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Accident d’anesthésie :

Un enfant déclenche un arrêt cardio-respiratoire à l’origine d’importantes séquelles cérébrales après une opération médicale. La Cour de cassation confirme la condamnation de la clinique, in solidum avec le médecin-anesthésiste, en relevant que l’infirmière n’avait pas pris toutes les précautions nécessaires pour éviter l’incident et que la clinique était responsable de la faute de...
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