Archive pour octobre, 2017

Amiante et préjudice d’anxiété

Le requérant fait appel d’un jugement rendu par le tribunal administratif rejetant sa demande visant à condamner son employeur, un centre hospitalier universitaire (CHU), à lui verser une somme en réparation du préjudice d’anxiété du fait de son exposition à l’inhalation de poussières d’amiante. La Cour administrative d’appel (CAA) rejette sa requête au motif...
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Défaut d’information – préjudice – perte de chance

La Cour de cassation réaffirme la possibilité de cumul de l’indemnisation au titre de la perte de chance et au titre du préjudice d’impréparation.   Arrêt de la Première chambre civile de la cour de cassation du 22 juillet 2017, n°16-21141
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Contamination transfusionnelle – Hépatite C – Preuve

Il appartient aux personnes contaminées d’apporter des éléments permettant de présumer l’origine transfusionnelle de la contamination, charge ensuite à l’établissement incriminé de prouver que cette transfusion n’est pas à l’origine de la contamination pour ne pas voir sa responsabilité engagée.   Arrêt de la Première chambre civile de la cour de cassation du 20...
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Allocation temporaire d’invalidité

Un jugement relatif à la détermination du montant et au versement de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) à un fonctionnaire est insusceptible d’appel selon un avis du 23 octobre 2017 rendu par le Conseil d’État. Requête 412285
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Handicap et logement

* Achat d’un logement adapté : Une victime a le droit de vivre dans un logement adapté à son handicap (Cass. 2ème Civ. 2 février 2017, n°15-29.527). Le juge doit rechercher si l’acquisition d’un logement mieux adapté est rendu nécessaire à raison du handicap de la victime et du mode qui lui impose. Il...
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