Archive pour janvier, 2018

Décès du père avant la naissance et indemnisation du préjudice moral de l’enfant conçu

Le préjudice moral de l’enfant résultant des souffrances de l’absence définitive de son père décédé alors qu’il était simplement conçu est réparable dès sa naissance si un lien de causalité existe entre le décès (dommage) et les souffrances (préjudice). 2e chambre civile de la cour de cassation, arrêt du 14 décembre 2017, n°16-26687  ...
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