Archive pour février, 2018

Évaluation des pertes de gains professionnels futurs en cas de mise à la retraite anticipée (Civ. 2ème 18 janvier 2018)

  Les juges ne peuvent pas estimer ces pertes de gains sur la base d’une perte de chance de travailler jusqu’à 60 ans s’ils ont constaté que la victime aurait travaillé de façon certaine jusqu’à cet âge.
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Indemnisation des répercussions psychiques consécutives à un décès (Civ. 2ème 18 janvier 2018)

Si l’assassinat de ses parents a eu des répercussions importantes sur l’état psychique d’un jeune enfant, il a droit à une réparation complémentaire de son préjudice d’affection.
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Les pertes de gains professionnels futurs ne sont dues qu’en cas de diminution de salaire (Civ. 2ème 18 janvier 2018)

Les juges ne peuvent pas allouer une indemnité à ce titre s’ils n’ont pas constaté que la victime a subi une baisse de ses revenus du fait de son incapacité professionnelle due à l’accident.
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Les prestations des tiers payeurs doivent être déduites de l’indemnité fixée selon les règles de droit commun, avant l’application du plafond de garantie et non après celui-ci. (Civ. 2ème 23 novembre 2017)

Un conducteur souscrit une garantie pour couvrir ses dommages corporels, comportant un plafond de 5 millions de francs (762 245 €). Le contrat prévoit que l’indemnisation des dommages corporels du conducteur « est faite suivant les règles du droit commun s’appliquant à toute victime d’accident de la route dans la limite du montant mentionné aux...
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