Archive pour avril, 2018

La Cour de cassation élargit la définition du préjudice d’agrément (2ème Civ. 29 mars 2018)

Le préjudice d’agrément répare non seulement l’impossibilité de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive, mais aussi la limitation de la pratique antérieure.
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Une infection déclarée en cours d’hospitalisation est toujours présumée nosocomiale (CE 23 mars 2018)

La constatation d’une infection apparue en cours d’hospitalisation doit entraîner une recherche des troubles ouvrant droit à réparation.  Le conseil d’État appliquant à la lettre la définition légale rappelle : « Doit être regardée, au sens du second alinéa du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, comme présentant un caractère nosocomial...
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Fixation du préjudice économique d’un enfant inapte à toute profession

Une victime âgée de 6 ans au moment de l’accident a perdu toute chance de faire un cursus scolaire normal, de suivre une formation professionnelle et d’exercer une activité professionnelle lui procurant des revenus. Pour fixer le montant de l’indemnité due au titre de sa perte de gains professionnels futurs (PGPF), une cour d’appel...
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Déduction de la PCH et preuve de la non perception

La PCH doit être déduite de l’assistance par tierce personne si la victime remplit les conditions pour en bénéficier et n’établit pas qu’elle ne l’a pas réclamée ou qu’elle ne la perçoit pas selon la cour administrative d’appel de Bordeaux le 6 mars 2018. Si le Conseil d’État autorise cette déduction, pour éviter un...
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