La transmission volontaire du VIH… délit d’administration de substances nuisibles

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré le 5 octobre 2010 (n°09-86209) que la transmission volontaire du VIH peut, lorsque les éléments, tants matériels qu’intentionnel de l’infraction sont réunis, entraîner la condamnation de l’auteur de cette contamination constituant le délit d’administration de substances nuisibles. La victime peut donc obtenir réparation de cette contamination en se constituant partie civile devant le Tribunal correctionnel. Dans un dossier de ce type, l’assistance d’un avocat est recommandée.

One Response to La transmission volontaire du VIH… délit d’administration de substances nuisibles

  1. Girard Michel le 7 juin 2014 à 8 h 09

    Bonjour,
    Je me suis fais vacciné en 1994/95 contre l’hépatite B, vaccination ayant entraîné un AVC et des séquelles neurologiques graves + destruction de ma carrière et une longue descente aux enfers, chômage, RMI, petits boulots au petit bonheur la chance, récemment RSA, ma retraite n’en parlons pas …
    J’ai été me faire vacciné à la suite d’une relation que j’ai eu avec une amie (de l’époque), qui m’avouait après l’acte qu’elle était porteuse de la maladie.
    Il est évident que si j’avais su un seul instant cela, il n’y aurait eu aucun contact avec cette personne. hors j’ai quand même pris soin de mettre un préservatif.
    Ce dernier à cédé l’ors du coït et je me suis immédiatement lavé dès que j’ai vu cela.
    Cela n’a apparemment pas empêché le virus de me contaminer, que dois-je faire ?
    Cordialement, merci,
    Michel Girard

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