Activité sportive dangereuse et dommage corporel

Une victime peut obtenir réparation d’un dommage corporel alors même qu’elle connaissait la dangerosité de l’activité pratiquée.

La deuxième chambre de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence important au sujet de l’acceptation des risques par la victime d’un dommage corporel en retenant le 4 novembre 2010 que :

« la victime d’un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l’article 1384 alinéa 1er du Code Civil à l’encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposé son acceptation des risques. »

Dans cette affaire, la victime réalisait des essais de moto sur un circuit fermé et connaissait les risques de survenue d’un accident.

One Response to Activité sportive dangereuse et dommage corporel

  1. Balleydier catherine le 29 septembre 2012 à 4 h 07

    Mon fils de 30 ans est parti en lybie avec 5 amis dont un qui connaissait le terrain et a organisé le circuit . Suite à la disparition soudaine de l’equipe d’assistance, cet ami a quitté la piste à vive allure pour tenter de les rejoindre entraianat le groupe derrière lui. Beaucoup de vent ,une piste plus chaotique et la chute avec de graves sequelles: paraplegie. Cela fait prsque trois ans, le fond de garantie a été saisi mais sans adresse precise en lybie permettant d’identifier les guides, le dossier risque d’être classé. Comment faire? sachant qu’axa de son côté a refuse toute indemnisation considerant que l’une des clauses excluait un accident survenu dans certains pays dont la lybie. Merci de votre réponse..

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