Aggravation du préjudice d’une victime – droit d’obtenir une nouvelle expertise

Le Conseil d’Etat rappelle qu’en cas d’aggravation du préjudice d’une victime, cette dernière est en droit d’obtenir une nouvelle expertise peu importe l’origine de l’aggravation de son état de santé.

Dans cette espèce, la Cour administrative d’appel de Nantes avait rejeté la demande de la victime, aux motifs que ce patient avait refusé la nouvelle intervention proposée par le chirurgien, et que l’aggravation de son état lui était imputable.

Le Conseil d’Etat considérant que l’intervention réparatrice est due à la faute commise initialement par le centre hospitalier, annule l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel, pour erreur de droit.

Arrêt du Conseil d’Etat du 3 décembre 2010 (n° 334622)

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