Amiante : allocation de pré-retraite et préjudice d’anxiété

Le salarié qui a demandé le bénéfice de l’allocation de pré-retraite « amiante » ne peut pas ensuite obtenir de l’employeur fautif, sur le fondement de la responsabilité civile, la réparation d’une perte de revenus prévue par le dispositif légal spécifique à l’amiante.

Depuis le 11 mai 2010, ce salarié doit obtenir la réparation de son préjudice spécifique d’anxiété dans la mesure ou, ayant travaillé dans un établissement ouvrant droit à la pré-retraite amiante, il présente un état d’inquiétude permanent face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante le contraignant à réaliser des contrôles et examens réguliers réactivant régulièrement cet état d’angoisse.

(Chambre sociale de la Cour de cassation : n°09-42241 et n°09-42257)

One Response to Amiante : allocation de pré-retraite et préjudice d’anxiété

  1. CHERPION didier le 13 février 2012 à 14 h 22

    Dans ma jeunesse, j’ai travaillé à l’usine FERODO située à ATHIS-MONS 91200.
    J’ai effectué une durée de 18 mois. Puis-je prétendre à quelque chose, si oui pourrais-je avoir les coordonnées réelles pour pouvoir faire valoir mes droits ?
    Ayant essayé de contacter divers établissement, l’on m’à gentillement mais fermement comprendre que je les embétes. Si vous pouvez me donner des réponses, merci d’avance.

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