Amiante et point de départ de la prescription pour saisir le FIVA

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 fixe un délai de prescription de dix ans pour saisir le FIVA d’une demande d’indemnisation en posant comme point la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante.

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