Amiante et préjudice d’anxiété

Le requérant fait appel d’un jugement rendu par le tribunal administratif rejetant sa demande visant à condamner son employeur, un centre hospitalier universitaire (CHU), à lui verser une somme en réparation du préjudice d’anxiété du fait de son exposition à l’inhalation de poussières d’amiante. La Cour administrative d’appel (CAA) rejette sa requête au motif qu’il est réputé « avoir eu connaissance de l’étendue du risque à l’origine du préjudice moral (…) à compter de la publication du décret du 23 octobre 2001 relatif à la procédure d’indemnisation des victimes de l’amiante publié le 24 octobre 2001, (…) et ce même si cet établissement ne faisait pas partie de la liste des établissements particulièrement signalés, et sans que l’attestation individuelle, délivrée par son employeur (…) ne puisse être regardée, ni comme une cause interruptive ou suspensive de prescription, ni comme le point de départ où l’intéressé aurait eu réellement connaissance de l’étendue du risque à l’origine de son préjudice ».

 

Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux, 9 octobre 2017, n°16BX00228

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