Autonomie du déficit fonctionnel permanent

Le préjudice d’établissement constitue un poste de préjudice distinct du poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent dans sa dimension intégrant les troubles ressentis dans les

conditions d’existence personnelles, familiales et sociales.

Il faut comprendre le déficit fonctionnel comme la perte d’une situation acquise et déjà constituée.

Cour de cassation, 2e Chambre civile, 13 janvier 2012, 11-10224

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