Caractère subsidiaire de la prestation de compensation du handicap

La prestation de compensation du handicap qui couvre les besoins en assistance par tierce personne n’est pas due si la victime est indemnisée de ce préjudice à un autre titre.

Le Conseil d’État considère que le département n’est pas tenu d’attribuer une telle prestation pour couvrir des besoins en tierce personne lorsque l’intéressé bénéficie déjà d’une indemnisation à ce titre, allouée par une décision de justice (voire par une transaction).

Une fois de plus, le Conseil d’État se démarque de la Cour de cassation, qui a refusé d’en faire une prestation à caractère subsidiaire (Cass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 12-23.706, n° 371 P + B).

(CE. 19 juillet 2017, n°390400)

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