Le Blog

Vous trouverez ici nos derniers articles relatifs aux accidents corporels.

N’hésitez pas à nous contacter !

Évaluation des pertes de gains professionnels futurs en cas de mise à la retraite anticipée (Civ. 2ème 18 janvier 2018)

  Les juges ne peuvent pas estimer ces pertes de gains sur la base d’une perte de chance de travailler jusqu’à 60 ans s’ils ont constaté que la victime aurait travaillé de façon certaine jusqu’à cet âge.
Lire la Suite »

Publié dans Le Blog | 0 Commentaires »

Indemnisation des répercussions psychiques consécutives à un décès (Civ. 2ème 18 janvier 2018)

Si l’assassinat de ses parents a eu des répercussions importantes sur l’état psychique d’un jeune enfant, il a droit à une réparation complémentaire de son préjudice d’affection.
Lire la Suite »

Publié dans Le Blog | 0 Commentaires »

Les pertes de gains professionnels futurs ne sont dues qu’en cas de diminution de salaire (Civ. 2ème 18 janvier 2018)

Les juges ne peuvent pas allouer une indemnité à ce titre s’ils n’ont pas constaté que la victime a subi une baisse de ses revenus du fait de son incapacité professionnelle due à l’accident.
Lire la Suite »

Publié dans Le Blog | 0 Commentaires »

Les prestations des tiers payeurs doivent être déduites de l’indemnité fixée selon les règles de droit commun, avant l’application du plafond de garantie et non après celui-ci. (Civ. 2ème 23 novembre 2017)

Un conducteur souscrit une garantie pour couvrir ses dommages corporels, comportant un plafond de 5 millions de francs (762 245 €). Le contrat prévoit que l’indemnisation des dommages corporels du conducteur « est faite suivant les règles du droit commun s’appliquant à toute victime d’accident de la route dans la limite du montant mentionné aux...
Lire la Suite »

Publié dans Le Blog | 0 Commentaires »

Décès du père avant la naissance et indemnisation du préjudice moral de l’enfant conçu

Le préjudice moral de l’enfant résultant des souffrances de l’absence définitive de son père décédé alors qu’il était simplement conçu est réparable dès sa naissance si un lien de causalité existe entre le décès (dommage) et les souffrances (préjudice). 2e chambre civile de la cour de cassation, arrêt du 14 décembre 2017, n°16-26687  ...
Lire la Suite »

Publié dans Le Blog | 0 Commentaires »