Le Blog

Vous trouverez ici nos derniers articles relatifs aux accidents corporels.

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Pas d’obligation de résultat dans la pose d’implants capillaires

Le demandeur insatisfait du résultat obtenu par cette technique non chirurgicale d’un protocole d’implantation capillaire entendait mettre en œuvre la responsabilité du praticien en invoquant l’existence d’une obligation de résultat à la charge du professionnel. La Cour de cassation a considéré qu’il n’y avait pas d’obligation de résultat dans cette pratique. (Chambre civile 1,...
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Les contours du préjudice d’établissement

La perte de chance de constituer une nouvelle famille constitue un préjudice d’établissement. Arrêt de la 2e chambre civile de la cour de cassation du 5 janvier 2015
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Défaut d’information sur le risque fréquent et perte de chance de ne pas décider de subir l’intervention chirurgicale

Une personne souffre de douleurs post-opératoires pour laquelle elle n’avait pas été informée. Selon la Cour administrative d’appel, un risque susceptible de naître suite à une intervention médicale dans 1 à 2 % des cas peut être évalué comme fréquent aux termes de l’article L. 1111.2 du code de la santé publique. Dans ces...
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Angoisse de mort et indemnisation des héritiers devant les juridictions :

Le préjudice de l’angoisse ouvre de plus en plus droit à indemnisation pour les héritiers. Les contours du préjudice de l’angoisse de mort renvoient au fait de la conscience que la mort arrivera plus tôt que prévu en raison de la commission d’une infraction pénale. (Cass. Crim., 23 octobre 2012, n° 11-83770)
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Infection nosocomiale et état antérieur :

Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel qui décidait que la victime n’avait pas droit à indemnisation au titre d’une infection nosocomiale car la fasciite nécrosante, qui s’était déclenchée à la suite de son infection par un staphylocoque à coagulase négative, trouvait son origine dans son état antérieur et résultait...
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