Le Blog

Vous trouverez ici nos derniers articles relatifs aux accidents corporels.

N’hésitez pas à nous contacter !

Perte de chance et obligation d’information :

Dès lors que le professionnel n’apporte pas la preuve d’avoir informé son patient des éventuelles complications, ce dernier a perdu une chance de refuser l’acte médical pratiqué à l’origine des complications, même si il avait bénéficié d’un délai de réflexion d’un mois pour refuser l’intervention. Voir en ce sens : 09/03328
Lire la Suite »

Publié dans Le Blog | 0 Commentaires »

Versement d’une provision judiciaire par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux :

Le  juge des référés-provision, saisi d’un dommage indemnisable par l’ONIAM, a l’obligation de mettre la provision à la charge de l’ONIAM, et non à celle du centre hospitalier responsable.  Voir en ce sens l’arrêt du Conseil d’Etat du 21 mars 2011 (33 45 01)
Lire la Suite »

Publié dans Le Blog | 0 Commentaires »

Expert judiciaire et impartialité :

Une patiente est atteinte de graves séquelles à la suite d’une intervention subie au sein d’un centre hospitalier universitaire à l’encontre duquel elle fait un recours indemnitaire. L’ensemble des circonstances était de nature à susciter un doute légitime quant à l’impartialité de l’expert qui a produit un rapport d’expertise que les juges de première...
Lire la Suite »

Publié dans Le Blog | 0 Commentaires »

Responsabilité hospitalière et décès de l’enfant suite à une extraction instrumentale dangereuse :

Une jeune maman accouche dans des conditions difficiles d’un enfant qui décède deux jours plus tard. Le médecin du centre d’accueil et de soins hospitaliers a procédé à une extraction instrumentale, à l’origine d’un hématome sous-cutané diffus du cuir chevelu. L’établissement de soins est condamné à réparer intégralement les préjudices personnels de l’enfant décédé...
Lire la Suite »

Publié dans Le Blog | 0 Commentaires »

Responsabilité pour faute et lien de causalité :

Lorsque plusieurs fautes ont contribué à la réalisation d’un seul préjudice, le patient dispose de la faculté d’engager l’action en responsabilité à l’encontre de l’ensemble des responsables, mais aussi, s’il le souhaite, contre l’un d’entre eux uniquement. Voir en ce sens l’arrêt du Conseil d Etat du 2 juillet 2010 (323890)
Lire la Suite »

Publié dans Le Blog | 0 Commentaires »