Le Blog

Vous trouverez ici nos derniers articles relatifs aux accidents corporels.

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Maladie professionnelle et incidence de la réduction du taux d’IPP

Une société a contesté le taux d’IPP retenu par la CPAM et le salarié a saisi la juridiction pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. La cour de cassation énonce que l’action de la CPAM permettant de récupérer auprès de l’employeur le montant de la majoration de la rente AT en cas de...
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Obligations d’accessibilité dans les établissements recevant du public

Les annexes de l’arrêté du 20 avril 2017 présente les règles techniques pour mettre en œuvre les obligations d’accessibilité dans les établissements recevant du public. Ex : espaces libres de tout obstacle, signalisation, boucles d’induction…
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Pas d’obligation de résultat dans la pose d’implants capillaires

Le demandeur insatisfait du résultat obtenu par cette technique non chirurgicale d’un protocole d’implantation capillaire entendait mettre en œuvre la responsabilité du praticien en invoquant l’existence d’une obligation de résultat à la charge du professionnel. La Cour de cassation a considéré qu’il n’y avait pas d’obligation de résultat dans cette pratique. (Chambre civile 1,...
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Les contours du préjudice d’établissement

La perte de chance de constituer une nouvelle famille constitue un préjudice d’établissement. Arrêt de la 2e chambre civile de la cour de cassation du 5 janvier 2015
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Défaut d’information sur le risque fréquent et perte de chance de ne pas décider de subir l’intervention chirurgicale

Une personne souffre de douleurs post-opératoires pour laquelle elle n’avait pas été informée. Selon la Cour administrative d’appel, un risque susceptible de naître suite à une intervention médicale dans 1 à 2 % des cas peut être évalué comme fréquent aux termes de l’article L. 1111.2 du code de la santé publique. Dans ces...
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