C’est à l’assureur, et non à la victime, de prouver qu’il a présenté une offre d’indemnisation

Si la victime a fait valoir que l’accident a été déclaré à l’assureur, il appartient à ce dernier, tenu de faire une offre dans les délais légaux, d’établir qu’il a satisfait à cette obligation.

Arrêt de la 2e chambre civile de la cour de cassation du 23 novembre 2017

 

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