Compétence possible du juge administratif et du juge judiciaire en cas de pluralité d’interventions chirurgicales ayant toutes participé à la réalisation du dommage :

Une personne a subi neuf interventions chirurgicales dans un centre hospitalier entre 2000 et 2005 : cinq hospitalisations ont été réalisées dans le cadre du service public et quatre interventions dans le cadre du service privé de l’hôpital.

La patiente a ensuite présenté des troubles consécutifs aux interventions.

Le juge administratif a estimé que la patiente ne pouvait obtenir réparation intégrale de ses préjudices qu’en se pourvoyant devant des juridictions administratives et judiciaires.

Après avoir relevé la caractère fautif des interventions réalisées dans le cadre des missions de service public, et reconnu l’engagement de la responsabilité du centre hospitalier, le juge administratif a décidé que la requérante pouvait solliciter également réparation des dommages survenus dans le service privé.

Voir en ce sens : jugement du Tribunal administratif de Rennes du 30 décembre 2010

3 Responses to Compétence possible du juge administratif et du juge judiciaire en cas de pluralité d’interventions chirurgicales ayant toutes participé à la réalisation du dommage :

  1. baldacchino le 19 mars 2012 à 0 h 47

    bonsoir je voudrais des renseignement je me suis faite opere 10 fois en 6 mois des suites catastrophique d’une sleeve gastrectomie j’ai besoin d’aide

    • Déborah D le 7 octobre 2015 à 21 h 11

      Bonjour,

      J’ai également été opérée en 2012 d’une sleeve et j’ai eu de nombreuses complications, plusieurs hospitalisations et j’ai encore, aujourd’hui, de nombreux problèmes.

      Serait-il possible qu’on parle ensemble?

      Merci.

  2. thibaron francine le 19 mars 2012 à 11 h 31

    j’ai subit une intervention chirurgicale des reins a la pitié a PARIS le 8 juin 1985.Suite a une transfusion j’ai contacté une épatite C . Et depuis j’ai un suivi médical, l’hopistal de BEZIERS en gastroentérologie ,
    je vous remercie de me donner la marche a suivre
    veuillez agréer mes salutations.
    M THIBARON FRANCINE

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