Contamination par le VIH : délit d’administration de substances nuisibles

La Chambre Criminelle de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt le 5 octobre 2010 confirmant la condamnation par la cour d’appel pour le délit d’administration de susbtances nuisibles (article 222-15 du code pénal), d’un individu porteur du sida et l’ayant transmis en parfaite connaissance de cause à son partenaire non informé lors de relations sexuelles.

La Cour de cassation considère le SIDA comme une substance simplement nuisible à la santé, dont l’administration volontaire a conduit à une atteinte définitive et irréversible de l’ensemble de l’organisme de la victime, constitutive d’une infirmité permanente.