Contamination transfusionnelle – Hépatite C – Preuve

Il appartient aux personnes contaminées d’apporter des éléments permettant de présumer l’origine transfusionnelle de la contamination, charge ensuite à l’établissement incriminé de prouver que cette transfusion n’est pas à l’origine de la contamination pour ne pas voir sa responsabilité engagée.

 

Arrêt de la Première chambre civile de la cour de cassation du 20 septembre 2017, 16-23451

 

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