Déduction de la PCH et preuve de la non perception

La PCH doit être déduite de l’assistance par tierce personne si la victime remplit les conditions pour en bénéficier et n’établit pas qu’elle ne l’a pas réclamée ou qu’elle ne la perçoit pas selon la cour administrative d’appel de Bordeaux le 6 mars 2018.

Si le Conseil d’État autorise cette déduction, pour éviter un cumul d’indemnisation et un enrichissement injustifié de la victime (CE, 23 sept. 2013, n° 350799 ; CE, 4 mai 2015, n° 374280), la Cour de cassation la refuse, au motif que seules sont déductibles les prestations ouvrant droit à recours en application de l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 (Cass. 1re civ., 19 mars 2015, n° 14-12.792, n° 309 D ; Cass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-19.797, n° 1141 P + B ; Cass. crim., 1er sept. 2015, n° 14-82.251, n° 3131 P + B ; Cass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-23.623, n° 942 D ; Cass. crim., 2 févr. 2016, n° 14-87.667, n° 6456 D ; Cass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 16-13.866, n° 410 D ; Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-17.864, n° 1058 D).

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