Défaut d’information sur le risque fréquent et perte de chance de ne pas décider de subir l’intervention chirurgicale

Une personne souffre de douleurs post-opératoires pour laquelle elle n’avait pas été informée.

Selon la Cour administrative d’appel, un risque susceptible de naître suite à une intervention médicale dans 1 à 2 % des cas peut être évalué comme fréquent aux termes de l’article L. 1111.2 du code de la santé publique.

Dans ces conditions, la perte de chance de se soustraire à cette intervention, non obligatoire, peut donner lieu à une indemnisation lorsque l’information correspondante n’a pas été délivrée au patient.

(CAA Paris, 12 novembre 2012, n° 11PA02031)

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