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Délais pour agir de la victime indirecte
20 septembre 2017 Le Blog

Le préjudice par ricochet subi par les proches d’une victime ayant elle-même subi un dommage direct ne se manifeste, dans toute son étendue, comme pour celle-ci, qu’à compter de la consolidation de l’état de la victime directe.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 novembre 2011, 10-16036

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