Détention – accès aux soins – avocat

Une personne détenue souffrait de pathologies diverses (asthme chronique, anorexie…) justifiant une surveillance et une prise en charge thérapeutique.

Or, aucune des mesures préconisées par les médecins n’avait été suivie par les autorités pénitentiaires.

Le 21 décembre 2010, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (36435/07) a rappelé l’obligation pour l’Etat de s’assurer que toute personne est détenue dans des conditions dignes, que sa santé et son bien-être sont préservés, et de lui administrer les soins médicaux appropriés.

En l’espèce la Cour condamne le fait que rien ne permettait de prouver que l’établissement pénitentiaire ne bénéficiait pas des infrastructures nécessaires pour le traitement de sa maladie.

Dans ces conditions, la victime peut tenter d’obtenir réparation de son préjudice en ayant recours aux services d’un avocat, en espérant que cette décision fasse jurisprudence par devant les juridictions françaises.

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