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Droit médical : responsabilité et faute de la sage femme :
13 mars 2011 Le Blog

Une femme accouche d’un enfant lourdement handicapé. Le médecin obstétricien et la sage femme font l’objet d’une plainte des parents : seule la sage-femme est condamnée pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de plus de trois mois, en ce qu’elle « avait, au cours de l’accouchement, par ses négligences répétées et déterminantes, notamment en débranchant le « monitoring » et en n’appelant pas le médecin à temps malgré l’évolution du travail, contribué à créer le handicap de l’enfant ».

Sur le plan civil, les responsabilités du médecin, de la sage femme et de la clinique sont recherchées par les parents en leur nom et au nom de leur enfant.

Au visa du principe de « l’autorité de chose jugée au pénal sur le civil », la Cour de cassation a retenu uniquement la responsabilité de la sage-femme en raison de l’entier dommage subi par l’enfant.

Voir en ce sens : Civ 1, 17 février 2011, n°10-10449 et 10-10679

"1" Comment
  1. j’ais eu un cas réssament la sage femme me dit de renter chez moi et quant vous sentirer votre bebe bouger revenez pour ca au monotoring le bebe dors et par ca faute mon bebe et mort né et je ne sais toujours pas quoi faire si vous pouvez me conseiller merci

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