Droits en cas d’accident de la circulation

En matière d’accident de la circulation et si l’auteur du dommage est assuré, il appartient à l’assureur de responsabilité automobile de prendre contact avec la victime en lui faisant parvenir un questionnaire corporel.

Les obligations de l’assureur envers la victime sont définies à l’article R. 211-39 du Code des assurances :

  • Il doit l’informer qu’elle peut, sur simple demande et sans frais, obtenir de sa part la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie.
  • L’assureur doit lui mentionner qu’elle peut se faire assister d’un avocat, et en cas d’examen médical, d’un médecin de son choix.

Pour être indemnisée, la victime doit retourner à l’assureur le questionnaire corporel complété accompagné du certificat médical initial de constatation des blessures (délivré par l’hôpital ou le médecin traitant).

Tout assureur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation doit s’attendre à devoir respecter les obligations résultant de l’article L. 211-9 du code des assurances.

Les délais de l’offre

Si la victime se manifeste auprès de l’assureur, ce dernier doit lui présenter une offre d’indemnisation dans les trois mois.

Si la victime conserve le silence, l’assureur est tenu de lui présenter dans un délai maximal de huit mois à compter de l’accident une offre d’indemnité.

Si la victime n’est pas consolidée dans ce délai (c’est-à-dire que son état de santé nécessite la prolongation de soins), l’assureur devra présenter une offre provisionnelle, c’est-à-dire une avance sur son indemnisation lui permettant de couvrir ses frais demeurés à sa charge.

L’offre d’indemnisation définitive devra intervenir dans les cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur sera informé de la consolidation de l’état de la victime (la date de consolidation sera en général fixée par un Expert médical après avoir examiné la victime).

En cas de non respect des délais, la sanction peut être lourde, puisque l’assureur encourt en vertu de l’article L 211-13 du code des assurances des intérêts au double du taux légal s’il ne respecte pas ces délais, à compter de leur expiration et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.

 

L’acceptation de l’offre et les modalités de paiement

En cas de transaction amiable, la loi prévoit que la victime peut, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dénoncer la transaction dans les 15 jours de sa conclusion.

Les textes prévoient également qu’en cas de transaction, le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois après l’expiration du délai de rétractation (15 jours).

Si l’auteur du dommage demeure inconnu ou n’est pas assuré, c’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages qui prend en charge les dommages corporels.

Au-delà des conditions énumérées ci-dessus, pour que le Fonds de Garantie intervienne :

  • L’accident doit être survenu en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer, les collectivités territoriales ou les territoires d’outre-mer.
  • La victime doit pouvoir justifier de sa nationalité française. A défaut, elle doit  avoir sa résidence principale sur le territoire français, soit être de nationalité marocaine, tunisienne ou suisse, soit être ressortissant ou résident d’un État de l’Espace Économique Européen ou du Saint-Siège.
  • La victime doit justifier que le responsable de l’accident n’a pu être identifié, soit qu’il n’est pas assuré ou que son assureur est insolvable.

La demande de réparation doit être adressée au Fonds dans le délai de trois ans à compter de l’accident.

Toutefois, si vous avez effectué une démarche directe auprès de l’auteur de l’accident afin de vous faire indemniser, vous aurez un an à partir, soit de la négociation avec l’auteur, soit de la décision de justice définitive pour déposer votre demande d’indemnisation auprès du Fonds de Garantie.

Une fois saisi, le Fonds de Garantie endosse le rôle d’assureur du responsable chargé d’indemniser la victime et ses ayants droit.

Attention à l’Offre amiable d’indemnisation !

Nous vous conseillons très vivement de vous renseigner auprès d’associations de victimes ou d’avocats spécialisés avant d’accepter toute transaction qui deviendra définitive.
En effet, les compagnies d’assurances, de même que le Fonds de Garantie, tentent au maximum de minimiser leur offre dès lors qu’ils savent que la victime n’est pas assistée par un professionnel.

Ils omettent volontairement de proposer certaines indemnisations aux victimes et profitent ainsi de leur ignorance.

Une fois l’indemnisation acceptée, il est quasiment impossible de la contester devant les Tribunaux.

C’est pourquoi il est important de garder à l’esprit qu’en qualité de victime, vous devez rester maître de votre indemnisation et que vous pouvez à tout moment décider de porter votre affaire devant les Tribunaux afin qu’une indemnisation décente puisse vous être octroyée.

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