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Droits en cas d’accident du travail

 

L’accident du travail est déclaré par l’employeur dès qu’il en a eu connaissance.

La maladie professionnelle est déclarée par la victime ou par ses ayants droits.

L’indemnisation est subordonnée à la vérification par la caisse primaire d’Assurance Maladie dont dépend la victime, des conditions légales permettant de reconnaître le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie déclarée.

 

Quels sont les avantages accordés à la victime d’un accident du travail ?

  • la victime perçoit des indemnités journalières sans délai de carence.
  • la victime n’a pas à faire l’avance des frais de soins qui sont pris en charge à 100% par la Sécurité Sociale dans la limite des tarifs conventionnés.
  • la victime peut percevoir une rente dont le montant est fonction du taux d’incapacité permanente (séquelles dont la victime reste atteinte du fait de son accident) évalué par le médecin conseil de la sécurité sociale.

 

La faute inexcusable de l’employeur permet à la victime de percevoir des indemnités complémentaires

La Cour de cassation définit la faute inexcusable comme « tout manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité ayant concouru à la réalisation de l’accident ».

Depuis deux importantes décisions de la Cour de cassation en date du 31 octobre 2002 (chambre sociale), il est devenu « indifférent que la faute inexcusable de l’employeur soit la cause déterminante de l’accident survenu au salarié. Il suffit que cette faute en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage ».

Peu importe donc que la victime (ou un tiers) ait contribué par son imprudence ou sa négligence à la survenue du dommage.

Au sens de l’article L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale, ce manquement a le caractère d’une faute inexcusable « lorsque l’employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».

 La faute inexcusable permet en outre à la victime d’un accident du travail de percevoir :

  • une majoration de la rente qui vient s’ajouter à la rente forfaitaire
  • l’indemnisation de ses souffrances physiques et morales endurées
  • l’indemnisation de ses préjudices esthétiques et d’agrément
  • l’indemnisation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle

Si la victime est atteinte d’un taux d’incapacité permanente de 100%, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du SMIC.

Dans le cas d’accident suivi de mort, les ayants droit de la victime qui n’ont pas droit à une rente, peuvent demander la réparation de leur préjudice moral.

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