Droits en cas d’accident médical

Vous pouvez opter pour la voie amiable ou la voie judiciaire

Règlement amiable en cas d’accident médical :

La voie amiable est facultative.

Conditions alternatives de compétence de la CRCI :

l’accident médical doit être postérieur au 4 septembre 2001,

– et les dommages doivent être supérieurs à un seuil de gravité ainsi défini :

• dommage supérieur à un taux d’IPP de 24% ;

• ou incapacité temporaire au moins égale à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois.

• inaptitude définitive à l’exercice de son activité professionnelle antérieure ;

• ou troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans les conditions d’existence.

La commission peut diligenter une expertise, à laquelle sont convoquées les parties.

Lorsque la commission estime la demande recevable, elle adresse aux parties soit à un avis de rejet soit à un avis de proposition d’indemnisation.

Comment se déroule l’indemnisation par les payeurs ?

Cette indemnisation peut vous être versée :

– soit par l’assureur du professionnel de santé en cas d’accident fautif,

– soit par l’ONIAM en cas d’accident non fautif (aléa thérapeutique) ou d’infection nosocomiale.

Les payeurs disposent de 4 mois, suivant réception de l’avis, pour faire une offre à la victime.

En cas de silence ou de refus explicite de l’assureur de faire une offre ou lorsque le responsable du dommage n’est pas assuré ou la couverture d’assurance est épuisée,  l’ONIAM est substitué à l’assureur.

La procédure judiciaire :

 

La victime peut refuser l’offre de l’assureur ou de l’ONIAM, en particulier si elle la juge insuffisante. Elle renonce alors à la voie amiable et peut saisir le tribunal pour présenter à nouveau sa demande devant le juge.

Il faut enfin préciser que les procédures, amiable devant la CRCI et contentieuse devant le juge, peuvent être menées en parallèle. La victime a, dans ce cas, l’obligation d’informer chacune des institutions saisies.


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