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Droits en cas d’agression

Le délai de saisine de la CIVI est de 3 ans à compter de la date de l’infraction.

Il est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts. formée devant la juridiction pénale.

Vous pouvez être assisté d’un avocat spécialisé en réparation de préjudice dès la phase amiable.

 

La phase amiable :

Après avoir vérifié la recevabilité de la demande, la CIVI la transmet directement au Fonds de garantie compétent (FGTI) qui présente une offre d’indemnisation dans les deux mois.

En cas d’acceptation de l’offre : le Fonds de garantie transmet le constat d’accord au président de la CIVI qui l’homologue l’accord pour qu’il puisse être exécuté.

En cas de refus de l’offre : la phase amiable prend fin. Le silence de la victime, dans un délai de deux mois à compter de la présentation de l’offre, vaut désaccord.

 

La phase contentieuse :

En cas d’échec de la phase amiable, l’instruction de l’affaire se poursuit auprès de la CIVI qui désigne l’un de ses membres, un magistrat, pour instruire le dossier. Le demandeur ou son avocat, et le Fonds de garantie font valoir leurs arguments par écrit et lors de l’audience de plaidoirie.

Une fois la décision rendue par la Commission, le Fonds de garantie est chargé de verser l’indemnité dans un délai d’un mois.

La victime, comme le Fonds de garantie, peuvent faire appel de la décision de la Commission devant la Cour d’appel dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

 

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