Faute inexcusable de l’employeur et faute du salarié

Un salarié a été victime d’un accident du travail. La Cour de cassation décide que la faute de la victime n’a pas pour effet d’exonérer l’employeur de la responsabilité qu’il encourt en raison de sa faute inexcusable.

Cour de cassation n°10-17605

4 Responses to Faute inexcusable de l’employeur et faute du salarié

  1. jebari le 28 juillet 2013 à 8 h 24

    j ai ete victime d un accident de travail au dos et au bras et suite a lavis du medecin du travail qui a indiquer a mon employeur d amenager mon poste ,il n a pas tenu compte du rapport du medecin et il a contunuer a me l aisser dans le meme poste ,jusqu au liceciment pour inaptitude sans se soucier de ma situation phisique et morale pour retrouver un emploi .peut t on considerer ce probleme comme faute inexcusable.merci de me repondre cordialement.

  2. Ammar salah le 24 septembre 2013 à 10 h 21

    J ai eu un parcours a peu pres similaire .Mais rien a faire j ai tout essaier pour me defendre on a meme pas pris ma plainte .Il font tout pour vous decourager

  3. CRESPO le 31 août 2015 à 11 h 18

    bonjour , j ai ete victime d un accident de travail aux niveaux cervicales en 2007 , mon employeur n’a pas aménagé mon poste comme il l’avait indiqué rechute AT 06/07/2015 après changement de poste le 02/07/2015. sans l’avis médecine du travail , du CT , CHSCT , la CPAM conteste la rechute je dois faire une expertise à ma demande ,j’avais pris soins d’informer ma hiérarchie des risques auxquels elle m’exposait , ceux plusieurs fois ( directrice , CGS , Le MAIRE ),mon syndicat les a aussi mit en garde ,non respects des restrictions médicales à savoir pas de charges supérieures à 5KG d’où ma rechute port supérieur à 15KG .Est ce une faute inexcusable , dois je me faire assister lors de l’expertise? Merci de me répondre.

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