Fixation du préjudice économique d’un enfant inapte à toute profession

Une victime âgée de 6 ans au moment de l’accident a perdu toute chance de faire un cursus scolaire normal, de suivre une formation professionnelle et d’exercer une activité professionnelle lui procurant des revenus.

Pour fixer le montant de l’indemnité due au titre de sa perte de gains professionnels futurs (PGPF), une cour d’appel prend en compte les données suivantes :
– une perte de revenus sur la base du SMIC, soit 1 144 €/mois, car aucun élément ne peut faire présumer que la victime pouvait espérer accéder à une profession lui procurant des revenus supérieurs.

Mais les juges de la cour de cassation (2c) ont cassé pour défaut de motif le 6 mars 2018, car la cour d’appel n’a pas expliqué pourquoi elle présumait que la profession à laquelle la victime aurait pu accéder ne lui aurait pas procuré des revenus supérieurs, alors même que celle-ci avait soutenu qu’elle aurait raisonnablement pu percevoir 1 800 €/mois, correspondant au salaire moyen en France selon l’INSEE.

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