Handicap et logement

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Achat d’un logement adapté : Une victime a le droit de vivre dans un logement adapté à son handicap (Cass. 2ème Civ. 2 février 2017, n°15-29.527).

Le juge doit rechercher si l’acquisition d’un logement mieux adapté est rendu nécessaire à raison du handicap de la victime et du mode qui lui impose.

Il ne peut pas refuser d’indemniser ce poste de préjudice dès lors qu’il a admis que l’acquisition d’un nouveau logement par la victime a été rendu nécessaire par son handicap. Il doit donc évaluer le surcoût résultant de cette acquisition.

De même, s’il constate que la nécessité de l’acquisition d’un logement adapté n’est pas discutable, le juge ne peut pas limiter l’indemnisation au seul coût de son aménagement.

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