Indemnisation de l’incidence professionnelle subie par une victime qui ne peut plus travailler

Si ce poste de préjudice ne peut pas réparer dans ce cas la pénibilité accrue au travail, il peut indemniser le préjudice résultant de la nécessité de renoncer à l’exercice de sa profession.

Une cour d’appel alloue à une victime une certaine somme au titre de sa perte de gains professionnels futurs et condamne le responsable à lui payer la somme de 40.000 € au titre de l’incidence professionnelle (IP). Dans son pourvoi, le responsable estime que la victime n’aurait pas dû recevoir une indemnité au titre de l’IP, puisqu’elle est désormais dans l’impossibilité de reprendre une activité professionnelle.

En effet, ce poste de préjudice répare la dévalorisation sur le marché du travail, la hausse de la pénibilité de l’emploi ou le préjudice ayant trait à l’obligation de devoir abandonner la profession exercée avant le dommage au profit d’une autre, ce qui suppose que la victime soit encore en mesure de travailler, ce qui n’était pas le cas.

Cass. 2e Civ., 14 septembre 2017, n°16-23.578

 

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