Indemnisation totale et faute inexcusable de l’employeur

Décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 (Cons. constit. 18 juin 2010, n°2010-QPC) : Les victimes de faute inexcusable de l’employeur devraient pouvoir se faire indemniser l’ensemble de leurs préjudices

Jusqu’à cette décision, les victimes d’accident du travail dont l’employeur avait été reconnu responsable de faute inexcusable ne pouvaient bénéficier que de l’indemnisation complémentaire de certains postes de préjudices (limitativement énumérés par les articles L. 452-3 du code de la sécurité sociale).

Cette décision met un terme à ce principe puisque dorénavant, en cas de faute inexcusable, tous les postes de préjudice non couverts par le régime social pourront désormais être indemnisés par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

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