Infection nosocomiale et état antérieur :

Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel qui décidait que la victime n’avait pas droit à indemnisation au titre d’une infection nosocomiale car la fasciite nécrosante, qui s’était déclenchée à la suite de son infection par un staphylocoque à coagulase négative, trouvait son origine dans son état antérieur et résultait de sa seule déficience immunitaire.

Le Conseil d’Etat a estimé que les juges n’ont pas pu constater que le germe infectieux aurait été présent ou en incubation au début de la prise en charge et que l’infection s’est déclenchée moins de quarante-huit heures après la réalisation de la biopsie (acte invasif qui ne pouvait être regardé comme une circonstance extérieure à l’activité hospitalière) quand bien même les complications survenues au lendemain de cet acte invasif auraient été favorisées par l’état initial de la patiente.

(C.E., 29 décembre 2014, n° 367312)

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