Infection nosocomiale et refus de suivi médical :

Selon la Cour de cassation, au regard des articles L. 1142-1 et L. 1111-4 du Code de la santé publique, le refus d’une personne, victime d’une infection nosocomiale dont un établissement de santé a été reconnu responsable, de se soumettre à des traitements médicaux, qui, ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l’intégralité des préjudices résultant de l’infection.

(Civ. 1ère, 15 janvier 2015, n°13-21.180)

One Response to Infection nosocomiale et refus de suivi médical :

  1. fouquereau lydia le 28 juin 2016 à 14 h 56

    j aie subi il y a un an une intervention pour lipomes sur chaque pieds tout a fais bénin , mais après l opération infection staphylocoques aèrus donc réopération chaise roulante infection un mois après de nouveau opération et pansements, antibiotiques pendant 6 mois et mes plaies ont mis un an pour se fermer, j aie constitué un dossier avec photos à l appui que puis je faire contre la clinique. en vous remerciants

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