Insuffisance des déclarations de la victime pour établir l’implication dans un accident de la circulation

En l’absence de contact entre le véhicule et le siège du dommage, les seules déclarations faites par la victime à qui incombe la charge de la preuve sont insuffisantes à établir l’implication du véhicule dans l’accident de circulation.

 

Arrêt de la cour de cassation, 2e chambre civile du 26 octobre 2017

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