La loi Badinter ne raisonne pas en partage des responsabilités

Une collision se produit entre un véhicule automobile qui circulait sur la voie de gauche et était en train de franchir le carrefour au feu vert, et un scooter arrivant en sens inverse et s’étant engagé dans le carrefour pour tourner à gauche. Le pilote du scooter est gravement blessé. La cour d’appel opère un partage par moitié des responsabilités en raison des fautes réciproques des usagers. La victime aurait dû laisser la priorité à l’automobiliste qui venait de sa droite et l’automobiliste a manqué de vigilance.

La Cour de cassation casse cette décision opérant un partage de responsabilité non conforme aux dispositions de la loi Badinter (L. n° 85-677,5 juill. 1985).

Il appartenait à la cour d’appel de faire abstraction du comportement de l’automobiliste et de rechercher si la victime avait commis une faute d’une gravité susceptible de réduire son indemnisation, voire de l’exclure.

Arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation (21 novembre 2017, n°16-86.072, 2727 D)

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