La perte de chance de survie ne suffit pas à qualifier l’homicide involontaire

Lorsque le préjudice subi n’est pas la perte de toute chance de survie, mais la perte d’une chance de survie, le lien de causalité reste incertain pour le juge qui ne retient alors pas la qualification d’homicide involontaire. Cela n’interdit cependant pas à la victime d’obtenir réparation, sur le plan civil, en se faisant aidé par un avocat qui peut fonder ses demandes sur l’article 470-1 du Code de procédure pénale.

(Chambre criminelle de la Cour de cassation, 3 novembre 2010, 09-87375)

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