Le droit de préférence de la victime s’exerce également sur les dépenses de santé actuelles (Cass 1ère, 8 novembre 2017)

Un chirurgien est condamné pour avoir manqué à son obligation de moyens et fait perdre à son patient une chance, évaluée à 80 %, d’éviter des troubles neurologiques invalidants. La victime n’étant pas consolidée, le tribunal ordonne une mesure d’expertise médicale. En appel, le régime social des indépendants (RSI) réclame le remboursement de ses débours provisoires, fixés à la somme de 102 355,99 €, soit 64 230,35 € de frais médicaux et pharmaceutiques et 38 125,64 € de frais d’hospitalisation.

La cour d’appel condamne le praticien à lui payer 80 % des dépenses ainsi engagées, soit 81 884,79 €.

Celui-ci forme un pourvoi et obtient la cassation de l’arrêt sur deux points :

– d’une part, la cour d’appel n’a pas répondu à ses conclusions, dans lesquelles il indiquait que sa prise en charge devait se limiter aux seuls frais consécutifs à sa faute et à non à l’ensemble des frais relatifs aux soins prodigués. En effet, selon une jurisprudence constante, la prestation versée par un organisme social n’ouvre droit à recours que si elle présente un lien direct avec l’accident (Cass. ass. plén., 7 févr. 1997, n° 93-17.292, n° 410 P ; Cass. crim., 24 févr. 2015, n° 13-88.297) ;

– d’autre part, « en ordonnant de procéder à l’évaluation préalable du poste « dépenses de santé actuelles » sur lequel la victime dispose d’un droit de préférence et en ordonnant une expertise visant notamment à fournir tous éléments permettant de fixer le coût des frais médicaux et paramédicaux actuels, la cour d’appel a méconnu les exigences de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

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